Apple fait face à une pression croissante en Inde alors que Match, propriétaire de Tinder, conteste les frais de l’App Store
- Match Group exhorte la CCI indienne à agir contre les frais de commission de 30 % de l’App Store d’Apple.
- L’enquête de la CCI sur l’abus de position dominante présumé d’Apple entre dans une phase d’application décisive.
- Le verdict pourrait remodeler les règles de l’App Store et la concurrence sur le marché indien des applications de rencontres, qui s’élève à 1,4 milliard de dollars.
La bataille antitrust entre l’Inde et Apple s’intensifie après que le propriétaire de Tinder, Match Group, a exhorté la Commission de la concurrence de l’Inde (CCI) à prendre des mesures fermes contre ce qu’il appelle des frais d’achat in-app « excessifs », selon un rapport de Reuters.
Dans sa dernière soumission datée du 13 octobre, Match a averti que la commission d’Apple pouvant aller jusqu’à 30 % sur les transactions sur l’App Store pourrait étouffer la croissance à long terme de ses marques de portefeuille dans l’un des marchés numériques à la croissance la plus rapide au monde.
Le dépôt marque une phase critique dans une enquête de plusieurs années qui pourrait remodeler la façon dont les géants mondiaux de la technologie opèrent dans l’écosystème mobile indien.
Selon Match, les politiques d’Apple menacent la croissance des applications numériques
Match, qui possède des plateformes de rencontres populaires telles que Tinder, Hinge et OkCupid, a déclaré au régulateur indien que les politiques d’Apple « affectent négativement » ses rendements en capital et ses flux de revenus.
La société a déclaré que les règles de paiement strictes d’Apple empêchent les processeurs tiers de gérer les achats intégrés, obligeant les développeurs à payer jusqu’à 30 % de commission.
Le dépôt de Match a également accusé Apple de traitement discriminatoire, soulignant qu’Uber – classé comme fournissant des biens physiques – se voit facturer une commission inférieure, tandis que Tinder, réputé fournir des services numériques, fait face à des frais plus élevés.
La société a fait valoir que les deux applications « offrent essentiellement des services de mise en relation », suggérant que la classification d’Apple est incohérente et anticoncurrentielle.
Cette soumission fait suite à un rapport d’enquête de la CCI de 2024 qui a révélé qu’Apple avait abusé de sa position dominante sur le marché des magasins d’applications iOS.
Les enquêteurs ont déclaré que le système d’achat obligatoire dans l’application d’Apple empêchait une concurrence loyale en limitant les options de paiement des développeurs et en gonflant les coûts pour les consommateurs.
L’enquête de l’ICC entre dans une phase critique
L’enquête de la CCI a débuté en décembre 2021 après qu’une plainte déposée par l’organisation à but non lucratif Together We Fight Society a accusé Apple de forcer les développeurs à utiliser son système de facturation propriétaire et de restreindre les liens vers des alternatives moins chères.
Selon Reuters, les enquêteurs du régulateur ont conclu l’année dernière que les pratiques d’Apple constituaient un « comportement abusif » en vertu du droit indien de la concurrence.
En août 2024, la CCI a pris la rare mesure de rappeler deux rapports d’enquête précédents après qu’Apple a affirmé qu’ils contenaient des données commercialement sensibles sur ses revenus et sa part de marché en Inde.
L’organisme de réglementation a ordonné à toutes les parties de détruire les copies et a ensuite publié des versions révisées.
La demande ultérieure d’Apple de suspendre les nouveaux rapports a été rejetée en novembre 2024, la CCI ordonnant à la société de soumettre des états financiers audités des exercices 2021-22 à 2023-24.
En mars 2025, la CCI a en outre statué que certaines informations commercialement confidentielles n’avaient pas à être partagées avec des rivaux tels que Match ou la Fondation Alliance of Digital India, invoquant un préjudice potentiel pour les intérêts commerciaux d’Apple.
Pourquoi ce cas est important pour l’économie numérique de l’Inde
Le marché indien des applications de rencontres devrait atteindre environ 1,42 milliard de dollars d’ici 2030, selon MarketNtel, ce qui en fait un champ de bataille clé pour les acteurs mondiaux comme Match.
Malgré la modeste part d’Apple de 4 à 5 % des 735 millions de smartphones indiens, son App Store reste la seule plate-forme de distribution d’applications iOS, ce qui lui donne un contrôle considérable sur les revenus des développeurs.
La soumission de Match a averti que la structure tarifaire d’Apple pourrait « étouffer la croissance et l’évolutivité » de son portefeuille numérique, en particulier dans les marchés émergents.
La société a exhorté la CCI à imposer une amende basée sur le chiffre d’affaires mondial d’Apple plutôt que sur ses bénéfices indiens, arguant qu’une telle sanction aurait un effet dissuasif efficace.
En vertu de la loi indienne, le régulateur peut infliger des amendes allant jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires mondial moyen d’une entreprise au cours des trois derniers exercices.
Examen mondial du modèle de l’App Store d’Apple
Le modèle économique d’Apple a été confronté à des défis similaires ailleurs.
En avril, la Commission européenne a infligé une amende de 500 millions d’euros (583 millions de dollars) à Apple pour avoir empêché les développeurs d’applications d’orienter les utilisateurs vers des offres moins chères en dehors de son App Store.
L’entreprise a ensuite révisé ses règles en juin pour se conformer à l’ordonnance de l’UE.
Un tribunal londonien a également déclaré Apple coupable d’avoir abusé de sa position dominante sur le marché en imposant des commissions injustes aux développeurs.
La réaction réglementaire mondiale souligne les inquiétudes croissantes selon lesquelles les frais des magasins d’applications et les systèmes de paiement restrictifs entravent la concurrence dans l’économie numérique.
La décision finale de la CCI pourrait avoir des implications de grande portée non seulement pour Apple, mais aussi pour l’écosystème technologique indien au sens large.
Si les régulateurs imposent des changements structurels ou de lourdes sanctions, cela pourrait créer un précédent sur la façon dont le pouvoir des plateformes est contrôlé dans les marchés numériques émergents.
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